Article 1Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AGS Matériaux, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 989 402 110, exploitant sous l'enseigne « Decomat », d'une part en qualité de locataire-gérant, le fonds de commerce situé 53 route de Brumath, 67550 Eckwersheim, d'autre part le magasin situé 59 rue du Prunier, 68000 Colmar (« Le Fournisseur »), fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, dans l'un de ces deux magasins, par téléphone, par courriel, via un support papier ou sur le site internet www.decomat.fr, les produits suivants : matériaux de construction et produits du bâtiment, notamment peintures intérieures et extérieures, enduits, crépis, lasures, sous-couches, impressions, fixateurs et produits de traitement des supports et des façades, colles et mortiers, systèmes d'isolation thermique par l'extérieur et leurs accessoires, isolants, plaques de plâtre, ossatures métalliques et accessoires de plâtrerie, éléments de gros œuvre (poutrelles, entrevous, linteaux, appuis de fenêtre), mastics et produits d'étanchéité, outillage et équipements professionnels, qu'ils soient fabriqués sous la marque Decomat ou distribués pour le compte d'autres fabricants (« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Article 2Commandes - Tarifs
2-1
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur par le Fournisseur, qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par l'envoi d'une confirmation de commande par courriel ou par tout autre écrit ou, en cas de vente au comptoir, par la remise d'un bon de livraison ou d'une facture.
Les commandes passées par téléphone ou verbalement doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande signé par l'Acheteur ou d'un courriel.
2-2
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit deux (2) jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Les commandes portant sur des Produits fabriqués, teintés ou approvisionnés spécialement à la demande de l'Acheteur ne peuvent plus être modifiées après leur acceptation par le Fournisseur.
2-3
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de deux (2) jours ouvrés avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à vingt (20) % du prix total HT des Produits commandés sera acquise au Fournisseur et facturée à l'Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Pour les Produits fabriqués, teintés ou approvisionnés spécialement à la demande de l'Acheteur, cette somme est due quelle que soit la date de l'annulation.
2-4
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ magasin ou entrepôt du Fournisseur, emballages et palettes en sus. Ils ne comprennent pas les frais de livraison ou de transport, facturés en sus et déterminés en fonction de la nature, du poids et du volume des produits et de la distance à parcourir, ni les frais de douane éventuels et les assurances, qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
Article 3Conditions de paiement
Sauf ouverture préalable d'un compte client acceptée par écrit par le Fournisseur, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la livraison ou de l'enlèvement des Produits, dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Pour les Acheteurs titulaires d'un compte client ouvert auprès du Fournisseur, et sauf pour les commandes passées sur le site internet www.decomat.fr, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf délai différent convenu par écrit entre l'Acheteur et le Fournisseur dans la limite des délais prévus à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte client ou de le clôturer à tout moment, notamment en cas d'incident de paiement, et de subordonner l'exécution de toute commande à la fourniture de garanties de paiement.
Pour les commandes passées en magasin, par téléphone, par courriel ou via un support papier, les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par carte bancaire ;
- par virement bancaire sur le compte du Fournisseur dont les coordonnées figurent sur la facture ;
- en espèces, au comptoir de l'un des magasins du Fournisseur, dans la limite du plafond applicable aux paiements entre professionnels fixé par les articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier.
Pour les commandes passées sur le site internet www.decomat.fr, le prix est payable comptant, à la commande ou, lorsque la commande donne lieu à un devis, à l'acceptation de celui-ci, exclusivement par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée du prestataire du Fournisseur, y compris pour les Acheteurs titulaires d'un compte client ; le paiement par virement ou en espèces n'y est pas proposé.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de l'Acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dans les conditions prévues à l'article « Transfert de propriété - Transfert des risques » ci-après.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4Remises et Ristournes
L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Article 5Livraisons
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés ou mis à sa disposition dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande par le Fournisseur, sauf délai différent mentionné dans la confirmation de commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas trente (30) jours.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée, selon ce qui est convenu lors de la commande, soit par l'enlèvement des Produits par l'Acheteur dans les locaux du Fournisseur, sur avis de mise à disposition, soit par la remise directe des Produits à l'Acheteur au lieu de livraison (chantier ou dépôt) désigné dans la commande, soit par leur délivrance à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant alors aux risques et périls de l'Acheteur.
Les frais de livraison sont déterminés en fonction de la nature, du poids et du volume des Produits et de la distance à parcourir ; ils sont indiqués à l'Acheteur avant la confirmation de sa commande. En cas de livraison sur chantier, l'Acheteur s'assure que le lieu de livraison est accessible à un véhicule poids lourd dans des conditions normales de sécurité ; sauf accord contraire, le déchargement est effectué sous la responsabilité de l'Acheteur. Tous frais résultant d'une impossibilité de livrer imputable à l'Acheteur (absence, accès impraticable, refus de réception) lui seront facturés.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d'un préavis de quarante-huit (48) heures avant la date de livraison prévue, aux frais exclusifs de l'Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. En cas de livraison par un transporteur tiers, l'Acheteur doit en outre adresser ses réserves motivées au transporteur dans les conditions et délais prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
Les Produits standards tenus en stock par le Fournisseur peuvent, avec l'accord préalable et écrit de ce dernier, être repris dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur livraison, à condition d'être retournés aux frais de l'Acheteur, dans leur emballage d'origine, intacts, non entamés et en état d'être revendus. La reprise donne lieu à l'émission d'un avoir correspondant au prix facturé HT des Produits repris, diminué d'un abattement de vingt (20) % au titre des frais de reprise et de reconditionnement.
Les Produits fabriqués, teintés ou approvisionnés spécialement à la demande de l'Acheteur ne sont ni repris ni échangés.
Article 6Transfert de propriété - Transfert des risques
6-1 · Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6-2 · Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès leur livraison ou leur enlèvement par l'Acheteur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Lorsque les Produits sont expédiés par un transporteur tiers, l'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves, les risques étant transférés à l'Acheteur dès cette remise. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement, ses recours devant être exercés contre le transporteur.
Article 7Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les Produits vendus par le Fournisseur bénéficient des seules garanties légales, à savoir l'obligation de délivrance conforme prévue aux articles 1604 et suivants du Code civil et la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, à l'exclusion de toute garantie contractuelle.
Au titre de la non-conformité des Produits, la responsabilité du Fournisseur est limitée au remplacement ou au remboursement, à son choix, des Produits reconnus non conformes, à l'exclusion des frais de main-d'œuvre, de dépose, de repose ou de reprise des ouvrages dans lesquels ils ont été incorporés.
Les défauts de conformité non apparents lors de la livraison doivent être signalés par écrit au Fournisseur dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, d'usure normale du Produit ou de force majeure, ni lorsque les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation, les fiches techniques des Produits ou les règles de l'art applicables, notamment les documents techniques unifiés (DTU).
Elle ne saurait davantage être engagée en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou en cas de transformation du Produit.
Les légers écarts de teinte, d'aspect ou de granulométrie entre lots de fabrication, ou par rapport aux nuanciers, échantillons, catalogues et reproductions, inhérents à la nature des Produits, ne constituent pas un défaut de conformité. Il appartient à l'Acheteur de commander en une seule fois, sur un même lot, la quantité nécessaire à un même ouvrage et de vérifier la teinte avant toute mise en œuvre.
Article 8Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Article 9Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union européenne, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, décision d'adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse électronique contact@agsmateriaux.fr ou à l'adresse postale suivante : AGS Matériaux, 53 route de Brumath, 67550 Eckwersheim.
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 10Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 11Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de l'obligation, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier de l'obligation.
Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant précisé que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution des présentes selon les modalités définies à l'article «Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations ».
Article 12Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Article 13Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constituent des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la rupture d'approvisionnement imputable aux fabricants ou fournisseurs du Fournisseur, l'incendie, l'inondation ainsi que les décisions des autorités publiques.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
Article 14Résolution du contrat
14-1 · Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
14-2 · Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
14-3 · Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
le paiement du prix des Produits à son échéance par l'Acheteur ; la prise de livraison ou l'enlèvement des Produits commandés par l'Acheteur ; la livraison des Produits commandés par le Fournisseur, visées aux articles 3 et 5 des présentes Conditions Générales de Vente, la vente pourra être résolue au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
14-4 · Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Article 15Litiges - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, qui n'auront pu être résolus à l'amiable par les Parties, seront soumis à la compétence exclusive de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 16Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17Acceptation de l'Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les tarifs et barèmes de remises et ristournes du Fournisseur qui en font partie intégrante et sont communiqués à l'Acheteur sur simple demande, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat.
Conditions Générales de Vente en vigueur à compter du 16 novembre 2026.